Vinted et DAC7 : ce qui est transmis aux impôts et ce que tu dois faire
« Vinted va déclarer mes ventes aux impôts ? » Oui, au-delà d’un certain seuil. Mais être déclaré ne veut pas dire être imposé. Voici comment ça marche.
DAC7 en bref
DAC7 est une directive européenne appliquée en France depuis le 1er janvier 2023. Elle oblige les plateformes de vente entre particuliers, comme Vinted, Leboncoin ou eBay, à transmettre chaque année à l’administration fiscale les informations sur les vendeurs qui dépassent un seuil.
Le seuil : 30 ventes ou 2 000 €
Une plateforme transmet tes informations si, sur une année civile, tu as réalisé au moins 30 ventes ou au moins 2 000 € de ventes chez elle. Un seul des deux critères suffit.
- Le seuil est calculé plateforme par plateforme : 20 ventes sur Vinted et 20 sur Leboncoin ne déclenchent aucune transmission.
- Le compteur repart à zéro le 1er janvier.
Ce qui est transmis
La plateforme envoie à l’administration fiscale ton identité (nom, adresse, date de naissance, numéro fiscal), ton IBAN, le nombre de ventes et le montant encaissé par trimestre, ainsi que les frais prélevés. C’est pour ça que Vinted et les autres te demandent ces informations quand tu approches du seuil. La transmission a lieu au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, et tu en reçois une copie.
Déclaré ne veut pas dire imposé
Tout dépend de ce que tu vends :
- Tu vides ton dressing : vendre tes propres affaires d’occasion n’est en principe pas imposable. Les ventes de biens personnels sont exonérées, sauf cas particuliers comme les objets de plus de 5 000 €, les bijoux, l’or ou les objets d’art et de collection.
- Tu achètes pour revendre : c’est une activité commerciale. Les bénéfices doivent être déclarés, et dès que l’activité est régulière, il faut un statut, le plus souvent la micro-entreprise.
Acheter en friperie, en vide-grenier ou en lot pour revendre, publier régulièrement des articles neufs avec étiquette ou en plusieurs tailles : ce sont des signes typiques d’achat-revente.
Tu es revendeur : les bons réflexes
- Crée ta micro-entreprise sur le guichet unique des formalités d’entreprise (formalites.entreprises.gouv.fr), en activité de vente de marchandises.
- Déclare ton chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre. Les cotisations sont un pourcentage de ce que tu encaisses, autour de 12 % pour la vente de marchandises.
- Tiens un livre des recettes et un registre des achats : ils sont obligatoires. Voir notre guide du livre des recettes et du registre des achats.
- Passe en compte professionnel sur les plateformes qui en proposent un, comme Vinted et Leboncoin.
- Surveille les plafonds du régime micro et de la franchise de TVA, qui sont mis à jour régulièrement.
Savoir où tu en es
Le plus simple est de suivre en continu ton nombre de ventes et ton montant encaissé, plateforme par plateforme. Dans OnceAndSold, l’onglet Statistiques affiche une jauge DAC7 par plateforme qui passe en orange à 80 % du seuil et en rouge une fois le seuil atteint, avec une alerte sur le tableau de bord. Le livre des recettes et le registre des achats sont préparés automatiquement à partir de tes ventes.
Questions fréquentes
Vinted déclare-t-il mes ventes aux impôts ?
Oui, si tu as réalisé au moins 30 ventes ou au moins 2 000 € de ventes sur Vinted dans l’année civile. Vinted transmet alors tes informations et le montant de tes ventes à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Le seuil DAC7 est-il calculé toutes plateformes confondues ?
Non. Chaque plateforme applique le seuil de 30 ventes ou 2 000 € à ses propres ventes. Vinted, Leboncoin et eBay comptent chacun de leur côté.
Dois-je payer des impôts si je dépasse le seuil DAC7 ?
Pas forcément. Vendre tes propres affaires d’occasion n’est en principe pas imposable. En revanche, acheter des articles pour les revendre est une activité commerciale dont les revenus doivent être déclarés.